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délai pour proposition prix de mairie qui preempte terrains?

 
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marylou



Inscrit le: 14 Avr 2008
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MessagePosté le: Lun Avr 14, 2008 15:33:02
Sujet du message: délai pour proposition prix de mairie qui preempte terrains?
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Bonsoir,

Quel est le délai maximun que peut utiliser une mairie pour informer du prix qu'elle propose apres une preemption sur des terrains?
Existe -t-il un pourcentage maximum sur lequel elle ne pourra pas descendre plus par rapport à un succinct privé signé avec un acquereur particulier , un prix fixé après estimation judiciaire des dit -terrrains?
En général quelle est l'attitude du service des domaines ????
Merci pour vos réponses
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