babeth62
Inscrit le: 28 Jan 2008 Messages: 1
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Posté le: Lun Jan 28, 2008 21:22:16
Sujet du message: erreur de contrat? |
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Bonjour!
nous avons signé un compromis de vente pour une maison individuelle déclarée par le vendeur de 120m2 environ.
Or le géomètre a mesuré 111 m2 sans le pallier.
Le pallier compte-t-il dans le calcul de la surface habitable?
Pouvons-nous évoquer l'article 1110 du code civil sur l'erreur de contrat pour annuler la vente?
merci d'avance pour votre aide! Nous sommes très soucieux, il ne nous reste qu'un mois avant la signature de l'acte! |
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