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Qui paie les arriées des charges dans le cas de vente par ad

 
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NGO



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MessagePosté le: Ven Mar 21, 2008 19:40:48
Sujet du message: Qui paie les arriées des charges dans le cas de vente par ad
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Bonjour,
J'ai acquis un appartement dans le cadre de vente par adjudication en Mai 2005.
Depuis le syndic de copropriété me réclame des arriées de charges de l'année 2004, en évocant le decret n°67-223 du 17/3/1967... fixant le statut de la copropriété de l'immeuble batis.
Pourtant, le cahier des charges établi par le TGI d'Evry précise à l'art.4 que "l'adjudicataire devra régler les charges de copropriété afférentes à l'exercice en cours, à compter de l'entrée en jouissance ..."
Ma question est : "est ce que ce decret est applicable dans le cadre des ventes aux enchères?"
Merci d'avance aux personnes qui ont une réponse à me proposer.
Lys
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