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Recours contentieux à l'encontre d'un permis

 
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Auteur Message
Magalie
Invité





MessagePosté le: Mer Déc 06, 2006 22:46:06
Sujet du message: Recours contentieux à l'encontre d'un permis
Répondre en citant

Bonjour,
Nous souhaitons faire l'acquisition un logement dans un immeuble en état futur d'achèvement. il y a sur le permis de construire un recours en contentieux au sujet de jours de souffrance qui seront bouchés par l'immeuble.

Quels sont les recours des plaignants au sujet de ces jours de souffrance ( sachant qu’une compensation financière à déjà était proposée aux plaignants qui l’ont refusée ) ?
La date de livraison du logement peut elle être retardée par ce contentieux ?
Est il possible quant temps que futur propriétaire nous ayons à payer des indemnités aux plaignants ?

merci
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