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Signature compromis

 
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KILLERJO



Inscrit le: 03 Juil 2007
Messages: 2
Localisation: NANTES

MessagePosté le: Mar Juil 03, 2007 19:20:51
Sujet du message: Signature compromis
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Si apres la signature d'un compromis de vente (qui avait comme clause suspensive l'obtention d'un pret banquaire) l'acheteur n'obtient pas de pret, est il redevable de somme aupres soit du vendeur, soit du notaire ? En gros, si je n'obtient pas mon pret, apres la signature, est ce que je dois payer des dommages et interets au vendeur ? Combien de temps ais je pour obtenir le pret apres la signature ? Merci de vos eclaircissements.
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Invité






MessagePosté le: Mer Juil 04, 2007 02:07:05
Sujet du message: compromis
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en principe, non. Ou plus précisemment, il n'y a rien d'obligatoire.
Par contre, comme pour tout contrat commercial, tout est négociable et l'acheteur peut tres bien demandé des arrhes, l'intermédiaire des frais, le notaire une bouteille de champagne,.., mais c'est défini avec toi avant. En synthèse donc, relis tous les doc (attention notamment si il y a entre vous une agence qui prend des com et qui a surement un contrat béton) et si rien n'est marqué, tu ne dois rien.
Je te souhaite néanmoins d'avoir ton prêt.
Pierre Gouy
(un particulier)
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KILLERJO



Inscrit le: 03 Juil 2007
Messages: 2
Localisation: NANTES

MessagePosté le: Mer Juil 04, 2007 17:08:52
Sujet du message:
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Merci de ta reponse, et j'espere moi aussi avoir ce pret !!
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