SG430
Inscrit le: 05 Fév 2008 Messages: 2
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Posté le: Mer Fév 06, 2008 00:02:58
Sujet du message: SURFACE DECLAREE SUR PC INFERIEURE A LA SURFACE REELLE |
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Bonsoir,
Nous avons rénové une ancienne cave en habitation et avons donc déposé 2 permis de contruire successifs. Aujourd'hui, nous mettons en vente notre maison qui fait 200 m2 alors que les permis déposés ne recensent que 150m2 env. L'acheteur peut-il se retourner contre nous après la signature ? Sommes-nous obligés de le spécifier ? Devons-nous obligatoirement fournir à l'acheteur les permis de construire accordés même s'il ne sont plus conformes à la réalité ? Y a-t-il un risque important pour nous vendeurs ?
Merci pour votre aide... |
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